Puis-je changer de commission paritaire pour pouvoir utiliser les flexi-jobs malgré tout ?

Légalement parlant, il n’est pas possible de changer de commission paritaire simplement dans le but d’accéder au système de flexi-jobs. La commission paritaire applicable dépend en effet de l’activité principale effective et de la nature de l’entreprise. Vous ne pouvez en changer qu’en cas de modification structurelle de vos activités, si votre nouvelle activité principale relève d’une autre commission paritaire. Cette demande doit être étayée et évaluée par l’ONSS.

Comment puis-je savoir si un candidat remplit les conditions pour être flexi-jobiste, ou comment peut-il le vérifier lui-même ?

Il existe 3 manières de s’en assurer.

Contrôle via le service en ligne de l’ONSS « Consultation des données du citoyen »

Les employeurs peuvent vérifier si un candidat remplit les conditions d’un flexi-job via une application en ligne sécurisée. Le candidat donne son consentement temporaire à cet effet via un code QR ou un lien.

Pour un travailleur, il faut vérifier :

• si le candidat a travaillé au moins à 4/5e pour un autre employeur au 3e trimestre avant le flexi-job ; et
• s’il n’a pas réduit le volume de travail en passant de 100 % au 4e trimestre avant le flexi-job à 80 % au 3e trimestre avant le flexi-job. (Cette interdiction vaut pendant 2 trimestres.)

Pour un pensionné, il faut vérifier si la pension légale avait pris cours au 2e trimestre qui précède le flexi-job.

Contrôle par l’ONSS après une DIMONA-FLX

Au moment de la déclaration Dimona, l’ONSS reçoit les données à caractère personnel des nouveaux travailleurs.

Avec une déclaration Dimona pour un flexi-job, l’ONSS contrôle si certaines conditions de base sont remplies. Ensuite, l’employeur et le travailleur sont informés de la possibilité ou non d’exercer un flexi-job.

Contrôle via www.mycareer.be

Toute personne qui envisage de devenir flexi-jobiste peut également vérifier si elle remplit les conditions. C’est possible via www.mycareer.be.

Astuce : vous voulez vérifier si quelqu’un remplit les conditions pour un flexi-job ? Gardez toujours le numéro NISS à portée de main.

Et si mon flexi-travailleur dépasse la limite salariale de 12.000 euros ?

Un flexi-jobiste non pensionné ne paie pas de cotisations sociales ni de précompte professionnel, à condition que la limite salariale de 12.000 euros brut sur base annuelle ne soit pas dépassée.

Et s’il dépasse ce montant ? Dans ce cas, le flexi-jobiste devra payer des impôts sur la partie du flexi-salaire payée au-delà de cette limite salariale. Un tel dépassement n’a aucune conséquence sur les cotisations sociales : l’employeur continue à payer la cotisation fixe de 28 % et le travailleur n’en doit aucune.

Attention : en cas de dépassement du plafond de 150 % du salaire de base barémique, le caractère de flexi-job est perdu et la collaboration est considérée comme un contrat de travail ordinaire.

En tant qu’employeur, vous êtes alors redevable de cotisations ONSS ordinaires sur l’ensemble du salaire, donc dès le premier euro. En outre, la cotisation personnelle (ONSS) et le précompte professionnel seront retenus sur le salaire.

Saviez-vous que les limites salariales sont différentes pour les pensionnés ? Les pensionnés légaux peuvent gagner un revenu d’appoint illimité. Mais les pensionnés anticipés doivent faire attention. Découvrez ici le revenu d’appoint maximum qu’ils peuvent gagner (via un flexi-job ou non).

Quel est le nombre minimum et maximum d’heures qu’un flexi-jobiste peut prester ?

Un flexi-jobiste suit exactement les mêmes règles en matière de durée du travail que vos travailleurs fixes.

• Minimum 3 heures par période de travail
• Maximum 9 heures par jour
• Maximum la limite hebdomadaire normale dans votre entreprise

Puis-je aussi donner des chèques-repas à un flexi-jobiste ?

Oui, c’est possible.

Les travailleurs flexibles ont un contrat de travail à durée déterminée. Ils ont donc les mêmes droits que les travailleurs ordinaires sous contrat de travail à durée déterminée. Par conséquent, ils ont droit à des chèques-repas, sauf si, par exemple, une condition d’ancienneté intégrée au régime les en exclut.

Attention : vous ne pouvez pas imputer les chèques-repas sur le flexi-salaire dû, ils s’y ajoutent.

Un flexi-job compte-t-il pour la constitution de droits à la pension ?

Oui, les flexi-jobs comptent même pour la constitution de l’ensemble des droits sociaux, donc tant la pension ultérieure que l’assurance maladie et le chômage.