Règles clés et points d’attention
- Pas pour toutes les fonctions : les flexi-jobs ne sont pas autorisés pour les fonctions artistiques, d’enseignement et de soins de santé.
- Pas auprès du même employeur : votre travailleur fixe ne peut pas exécuter de flexi-job dans votre entreprise ou dans une société liée (attention : cette condition pourrait changer à l’avenir, en fonction de la nouvelle législation
- Plafond annuel : les non-pensionnés peuvent gagner un revenu d’appoint non imposable jusqu’à 12.000 euros par an. Les pensionnés sont soumis à des règles spécifiques qui dépendent de leur âge.
L’accord de gouvernement prévoit une augmentation à 18.000 euros, mais cette décision doit encore être officiellement approuvée et publiée.
- Contrôle via la Dimona : à chaque déclaration, l’ONSS contrôle si le flexi-jobiste satisfait aux conditions.
Quick facts
- par Anneleen Verstraeten
Anneleen Verstraeten est consultante juridique.
Elle a obtenu un Master en droit en 2002. Elle a rejoint SD Worx en tant que consultante juridique en 2003. Dans cette fonction, elle a pris en charge les multiples problèmes socio-juridiques rencontrés par les PME et les grandes entreprises en Flandre. Depuis plusieurs années maintenant, elle se dévoue corps et âme pour le département PME. Elle y est active sur plusieurs fronts en tant que conseillère juridique, consultante légale pour les PME et formatrice interne et externe.
2. Conditions d’accès à remplir pour les flexi-jobistes, avec contrôle trimestriel
3. Cotisation patronale de 28 % sur le flexi-salaire
4. Pécule de vacances à concurrence de 7,67 % (compris dans le salaire)